Charenton.fr | Subventions

Chaque année, la ville octroie des subventions aux associations locales voire départementales qui mènent des actions sur la commune ou en faveur des charentonnais.

Nouveau : Contrat d’Engagement Républicain entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique (en numéraire ou en nature), d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP) doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précise ses modalités d’application.

Le CER comprend sept engagements que devront prendre les associations :

1. Le respect des lois de la République
2. La liberté de conscience
3. La liberté des membres de l'association
4. L'égalité et la non-discrimination
5. La fraternité et la prévention de la violence
6. Le respect de la dignité de la personne humaine
7. Le respect des symboles de la République

Les engagements devront être affichés dans les locaux de l’association ou sur le site internet.

Les 7 engagements du Contrat d’Engagement Républicain

Comment solliciter une subvention ?

L'association prend l'initiative de faire une demande de subvention, mais seule la ville prend la décision d'accorder une subvention à une association.

Une subvention octroyée une année à une association n'engage pas la ville pour les années suivantes.

Les subventions peuvent concerner :
• Le fonctionnement général de l’association,
• Une action spécifique à l’initiative et réalisée par l’association.

Le dossier est téléchargeable sur l’Espace Associations du site de la ville chaque année, la deuxième quinzaine de décembre. Il doit être transmis au service de la Vie Associative à la date indiquée en première page du dossier, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Comment obtenir le dossier ?

3 dossiers sont à votre disposition

• dossier pour une demande de subvention de moins de 23 000 €,
• dossier pour une demande de subvention de 23 000 € et plus,
• dossier spécifique aux associations patriotiques.

2 possibilités :

• soit vous imprimez le dossier et le complétez manuellement,
• soit vous le remplissez directement sur l'ordinateur à partir de la version Word, puis vous l'imprimez.

Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander une version papier au service vie associative au 01.46.76.47.58 qui se tient à votre disposition pour vous aider si nécessaire à le remplir.

Quand et où retourner le dossier ?

Une fois complété, le dossier doit être adressé, accompagné des pièces à joindre au service Vie Associative :

- soit par mail à [email protected]
- soit par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Service de la Vie Associative – 48 rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont. uniquement pour les associations non informatisées.

La date limite doit être respectée pour que votre dossier soit étudié par les services compétents.

Etude des dossiers et vote des subventions

1. Les dossiers sont étudiés par les services municipaux

2. Ils sont ensuite étudiés dans les 3 commissions spécialisées, composées d’Elus qui font des propositions :
- Commission de la vie scolaire, périscolaire, famille, solidarité,
- Commission de la jeunesse, animation, sports, culture, Vie Associative
- Commission des finances, de l’administration générale et des moyens généraux

3. Le conseil municipal du mois d'avril procède au vote des subventions aux associations

4. Un courrier notifie à chaque association le montant de la subvention qui lui est attribuée ou la décision de ne pas verser de subvention.

Les aides matérielles

La ville met à la disposition des associations, en fonction de ses possibilités :
- des espaces réservés à des activités culturelles ou sportives
- des salles destinées à la tenue de réunions, d’assemblées générales, cours de langues etc... ou pour des manifestations

Textes législatifs relatifs aux subventions

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609

http://www.legifrance.gouv.fr/
Article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L211-4 du Code des Juridictions
Article L2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L612-4 du Code du Commerce