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Sécurité

Il s'agit de procédures de péril prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation. Elles s'appliquent lorsque l'état d'un bâtiment (fondation, pavage, mur, bâtiment ou partie de bâtiment) menace la sécurité publique.

Ces procédures sont exclusivement de la compétence du Maire qui doit obligatoirement les initier lorsqu'il a connaissance d'un danger. Elles s'appliquent dès que le danger se manifeste que ce soit sur le domaine public comme sur le domaine privé (plancher, plafond d'un logement). Suivant l'urgence, le Maire peut utiliser la procédure de péril imminent ou la procédure de péril non imminent.

Dans le cas d'un péril imminent le Tribunal Administratif de Melun saisi par le Maire nomme un expert qui évalue le risque et indique les travaux nécessaires. En cas de non-exécution de ceux-ci, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire par la ville.

Dans un péril non imminent, une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désordre. Le maire prend ensuite un arrêté de péril non imminent qui peut être déféré au Tribunal Administratif. En cas de non-exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire par la ville.

En cas de nécessité, le Maire peut interdire le logement à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public.

Dans certains cas, la mise en œuvre de la procédure de péril peut entraîner, pour le propriétaire, l'obligation de relogement ou de participation aux frais de relogement.

En savoir plus

Articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation
Articles L.129-1 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation
Articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Articles 223-1 et 225-14 du Code Pénal